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Destruction de véhicules

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Mise à jour le 19.11.09

Réglementation

Le décret n° 2003-727 du 1er août 2003 prévoit que tout détenteur d’un véhicule hors d’usage (V.H.U) a l’obligation de remettre son véhicule à une entreprise titulaire d’un agrément préfectoral (démolisseur ou broyeur) pour en assurer l’élimination.

Seules les entreprises agréées sont en mesure de recevoir des V.H.U. et de délivrer le document intitulé « récépissé de prise en charge d’un véhicule pour destruction - certificat de destruction d’un véhicule » (formulaire CERFA 12514*01) dont la production à la préfecture est indispensable pour pouvoir faire annuler l’immatriculation du véhicule.

Les démolisseurs et les broyeurs agréés ne peuvent facturer aucun frais aux détenteurs qui leur remettent un véhicule hors d’usage à l’entrée de leurs installations, à moins que le véhicule soit dépourvu de ses éléments essentiels. Contrairement aux broyeurs agréés, les démolisseurs agréés peuvent toutefois refuser de prendre en charge un véhicule.

La remise de votre véhicule à un professionnel agréé garantit son traitement dans des conditions respectueuses de l’environnement. En effet, la délivrance d’un agrément préfectoral suppose que l’opérateur respecte un cahier des charges précis en ce qui concerne la dépollution des véhicules, leur entreposage ainsi que la réutilisation, le recyclage ou la valorisation des pièces et déchets issus de ce traitement.

Le non-respect de cette obligation de remise à un professionnel agréé est sanctionné par l’article L.541-46 du code de l’environnement qui prévoit que le fait de remettre ou faire remettre des déchets à tout autre que l’exploitant d’une installation agréée, en méconnaissance de l’article L. 541-22, est puni de 2 ans d’emprisonnement et de 75 000 € d’amende.

Pour le département du Cher, les entreprises agréées sont les suivantes :

Entreprises agréées au titres démolisseurs de VHU

Raison sociale des entreprises agréées et adresse	N° SIRET	N° de téléphone	N° de télécopie	N° d'agrément	Date de délivrance de l'agrément	Date de fin de validité de l'agrément
Sarl CHATREIX 19 rue d'Auron 18110 Vignoux-sous-les-Aix Consulter l'arrêté	44521027100018	02.48.64.69.71	02.48.64.54.58	PR 18 00001 D	22/05/2006	22/05/2012
Société FUSSY PIECES AUTOS Les Arcades 18110 Fussy Consulter l'arrêté	39287041600022	02.48.69.30.46	02.48.69.30.44	PR 18 00002 D	19/05/2006	19/05/2012
SARL BREGNON POUILLOT Chemin de Villeneuve 18000 Bourges Consulter l'arrêté	41036267700016	02.48.50.66.65	02.45.50.66.65	PR 18 00003 D	05/01/2007	05/01/2013
SAS FERROLAC 2 chemin de Champfroy - BP n° 1 18400 Lunery Consulter l'arrêté	78560962900023	02.48.68.93.37	02.48.68.02.70	PR 18 00004 D	22/04/2008	22/04/20014
SA ETS J, MENUT ZI du Ragnon, rue Balzac 18390 Saint-Germain du Puy Consulter l'arrêté	78162005900035	02.48.65.06.06	02.48.69.81.53	PR 18 00005 D	14/11/2008	14/11/2014
SARL PAC (Pièces Autos du Centre) M. Georges ORAIN Route de Montluçon 18370 Châteaumeillant Consulter l'arrêté	41076081300015	02/48/61/42/34	02/48/61/34/13	PR 1800006 D	17/11/2009	17/11/2015

Entreprises agréées au titre broyeurs de VHU

Raison sociale des entreprises agréées et adresse	N° SIRET	N° de téléphone	N° de télécopie	N° d'agrément	Date de délivrance de l'agrément	Date de fin de validité de l'agrément
Société RIC ENVIRONNEMENT ZI des Forges Route de Foëcy - BP 231 18102 Vierzon cedex	70372026800019	02.48.71.31.75	02.48.71.52.43	PR 18 00003 B	23/05/2006	23/05/2012