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F.N.A.D.T.

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• > Constitution du dossier - Liste des pièces à fournir
• > Où déposer le dossier ?

Définition

Le FNADT a vocation à soutenir, en investissement comme en fonctionnement, les actions qui concourent à mettre en oeuvre les choix stratégiques de la politique d'aménagement du territoire tels qu'ils sont définis par la loi du 25 juin 1999 dite Loi Voynet.

Les projets proposés au financement du FNADT doivent prendre en compte :

• la situation économique et sociale des régions concernées en permettant la création d'emploi,
  
• l'intégration des populations, le soutien aux territoires en difficultés ou dégradés, la solidarité dans la répartition des activités et des services.
  
• la gestion maîtrisée de l'espace et de l'environnement pour les projets d'agglomération, la complémentarité et la solidarité des territoires ruraux et urbains pour l'organisati
   

Seront priviligiés pour le FNADT les types d'actions suivants :

• les actions en faveur de l'emploi, en particulier celles qui favorisent les démarches de développement local intégré, contribuent à l'organisation de systèmes productifs locaux, soutiennent la création de nouvelles activités et de nouveaux services à l'économie locale et aux besoins de proximité, grâce en particulier à l'utilisation des technologies de l'information et de la communication,
  
• les actions qui visent à accroître l'attractivité des territoires, comme la préservation des milieux naturels, la mise en valeur du patrimoine naturel, social et culturel, l'amélioration des services rendus aux populations et entreprises,
  
• les actions innovantes ou expérimentales dans le domaine de l'aménagement et du développement durable.
   
  
  

Structure du FNADT

Le FNADT est composé de deux sections, l'une générale, l'autre locale, financées par le budget du ministère en charge de l'aménagement du territoire.

La section générale assure le financement :

• des opérations à caractère national ou régional résultant de décisions du Gouvernement,
  
• des programmes proposés par la DIACTprésentant un caractère innovant ou expérimental,
  
• du soutien aux organismes de développement local,
  
• les opérations d'intérêt régional d'un montant supérieur à 1 524 490 €.
   

La section locale assure le financement des opérations figurant au Contrat de Projets État-Région en région Centre, ainsi que les actions relatives :

• à l'évolution de l'implantation des services publics,
  
• à l'aménagement et au développement durable promues par les acteurs locaux notamment dans un cadre intercommunal.
   

Mode d'emploi - éligibilité

Les aides directes aux entreprises sont exclues de l'aide du FNADT. Toutefois, des exceptions sont admises dans le cas d'actions relatives au tourisme, au commerce et à l'artisanat dans les zones rurales fragiles, d'opérations de valorisation agricole et forestière, de zones de reconversion.

• Actions éligibles à la section générale : les opérations d'investissement d'intérêt régional pour lesquelles la demande de subvention du FNADT est supérieure à 300 000 €.
  
• Actions éligibles à la section locale : les actions citées ci-dessus, à l'exception des infrastructures classiques (voiries et réseaux divers en milieu rural ou urbain) du mobilier urbain et de l'immobilier d'entreprise.
   

Constitution du dossier - Liste des pièces à fournir

• Dossier présenté par une collectivité locale :
  • La demande-type de subvention dûment emplie, datée et signée ( à demander à la préfecture)
  • Une note descriptive du projet indiquant les objectifs poursuivis et les résultats attendus
  • La délibération de l'organe compétent approuvant le projet d'investissement, arrêtant le plan de financement prévisionnel détaillé et autorisant le président ou le maire à solliciter les subventions prévues dans ce plan de financement
  • Les devis descriptifs et estimatifs détaillés, datés et signés
  • Le plan de situation, plan de masse pour les travaux
  • Le permis de construire ou déclaration de travaux, s'il y a lieu Un document établissant que le demandeur a ou aura la libre disposition des terrains et immeubles (titre de propriété, extrait de la matrice cadastrale, attestation sur l'honneur…)
  • Pour les autres subventions déjà obtenues, copie de la décision d'attribution 
    
     
• Dossier présenté par une association, joindre en complément :
  • La lettre de demande de subvention
  • Si la subvention est supérieure à 23 000 € : dernière liasse fiscale complète ou les derniers bilan et compte de résultats approuvés par l'assemblée accompagnés du rapport du commissaire aux comptes s'il y en a un
  • Si la subvention est inférieure ou égale à 23 000 € ou si l'association est assujettie au régime fiscal du forfait : éléments comptables au 31 décembre n-1
  • Les statuts datés et signés avec copie de la publication au Journal Officiel ou récépissé de déclaration
  • Un relevé d'identité bancaire 
    
     
• Dossier présenté par une entreprise, joindre en complément :
  • Pour les entreprises appartenant à un groupe : organigramme précisant les niveaux de participation, effectifs, chiffres d'affaires et bilan des entreprises du groupe 
  • Si la subvention est supérieure à 23 000 € : dernière liasse fiscale complète ou les derniers bilan et compte de résultats approuvés par l'assemblée accompagnés du rapport du commissaire aux comptes s'il y en a un 
  • Si la subvention est inférieure ou égale à 23 000 € ou si l'association est assujettie au régime fiscal du forfait : éléments comptables au 31 décembre n-1
  • Pour les entreprises ayant une activité dans un secteur concurrentiel, un tableau indiquant les aides publiques attribuées durant les trois dernières années
  • Un relevé d'identité bancair
    

Où déposer le dossier ?

A la Préfecture du Cher
Direction des Collectivités Locales et des Affaires Financières
Bureau Développement des Territoires et Ingenierie Locale

Mme Marie-Claire HEMERET - Tél. 02.48.67.36.34

Mme Monique DUBOUCHET - Tél. 02.48.67.36.42