Permis à points

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Mis à jour le 04.04.13

Le permis de conduire est constitué au plus d’un capital de 12 points.
En cas d’infraction au Code de la route (contravention ou délit selon la gravité) ou en cas de responsabilité dans un accident corporel, un retrait de point(s) est effectué.

► Liens utiles :

site permis de conduire
site du ministère

Télépoints

Ce téléservice vous permet de consulter le nombre de points affectés à votre dossier de permis de conduire, au moment de la visualisation.

Pour y accéder, vous devez être en possession :

de votre numéro de dossier
et de votre code personnel confidentiel sécurisé.

► En savoir plus, accès au service [voir]

► Pour obtenir votre code d’accès vous pouvez :

• vous présenter à la Préfecture ainsi qu'auprès des Sous-Préfectures de ST-AMAND-MONTROND et de VIERZON muni d’une pièce d’identité en cours de validité
  
• ou en faire la demande par courrier, cette demande doit être accompagnée de la photocopie de votre permis de conduire, d’une pièce d’identité en cours de validité et d’une enveloppe affranchie au tarif recommandé avec demande d’accusé réception ainsi que de la liasse délivrée par la Poste dûment remplie.

L’accès de chaque conducteur à son dossier se fait uniquement après son identification au moyen de son numéro de permis de conduire et de son code confidentiel sécurisé qui devra être soigneusement conservé. L’usager a connaissance du solde de points affectés à son dossier au moment de la visualisation sous réserve d’éventuelles autres infractions commises et non encore enregistrées. 
   
► Que faire en cas de perte ou de vol des codes d’accès ?

En cas de perte ou de vol, chaque utilisateur pourra demander l’attribution d’un nouveau code confidentiel selon les modalités citées précédemment.
  
Le solde de points affiché est exclusivement destiné au titulaire du permis de conduire correspondant. Le fait, pour un tiers non autorisé par la loi d’obtenir cette information, est un délit prévu par le code de la route.

Réattribution de points

Dispositif de réattribution de points sur le permis de conduire (Modifications apportées par la LOPPSI II publiée au J.O. du 15 mars 2011)

Ces dispositions ne s’appliquent qu’aux infractions commises à compter du 1^er janvier 2011 et aux infractions antérieures pour lesquelles le paiement de l’amende forfaitaire, l’émission du titre exécutoire de la composition pénale ou de la condamnation définitive ne sont pas encore intervenus

► Réattribution d’un point au terme d’un délai de 6 mois, si le titulaire n’a pas commis d’autres infractions pour:

→ les excès de vitesse de moins de 20 km/h

→ chevauchement de la ligne continue

Dispositif applicable également aux permis probatoires

► Reconstitution totale de points au terme d’un délai de deux ans, si le titulaire n’a pas commis d’autres infractions pour :

→ l’usage d’un téléphone tenu en main par le conducteur d’un véhicule en circulation

→ la circulation sur la bande d’arrêt d’urgence

→ l’excès de vitesse inférieur à 20 km/h (quand la vitesse maximale autorisée est supérieure à 50 km/h, soit hors agglomération)

→ le changement de direction d’un véhicule effectué sans avertissement préalable.

Dispositif non applicable aux permis probatoires

► Récupération de points suite à un stage de sensibilisation à la sécurité routière :

→ le délai entre deux stages de récupération de points est ramené à un an (au lieu de deux ans auparavant).

L’intéressé devra s’assurer qu’il n’a pas déjà bénéficié d’une récupération de points dans l’année qui précède les nouvelles dates de stage.

Stages permis à points

La consultation de votre dossier de permis de conduire révèle la nécessité ou l’obligation de suivre un stage de sensibilisation à la sécurité routière (stage de récupération de points).

Il s’agit là d’une récupération volontaire ou obligatoire (conducteur novice) du nombre de points affectés à votre permis de conduire. Cette récupération est limitée à 4 points. Une nouvelle reconstitution de points, après une formation spécifique, n’est possible qu’au terme d’un an - loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (LOPPSI), publiée au Journal Officiel du 15 mars 2011.

Ce stage peut être suivi dès l’enregistrement informatique d’une perte de points.
Ces informations vous seront précisées :

par consultation sur place dans n’importe quelle préfecture ou sous-préfecture de France
ou par l'intermédiaire du service TELEPOINTS après obtention du code d'accès confidentiel.

 ATTENTION  Un stage suivi avant la perte effective de points ne pourra être pris en compte.
                      En conséquence, il est fortement conseillé de connaître le solde de ses points à la veille du stage.

Ce stage peut être suivi dans n’importe quel département de France.

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