Loi DALO

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A compter du 1er janvier 2008, le droit au logement est garanti par l'Etat à ceux qui ne peuvent accéder à un logement décent et indépendant par leurs propres moyens dans les conditions prévues par la loi du 5 mars 2007 relative au droit au logement opposable.

► Ce principe du droit opposable consiste à ouvrir la possibilité d'un recours amiable et, le cas échéant, contentieux aux personnes ayant effectué une demande de logement social et remplissant les conditions, qui n'ont reçu aucune proposition, soit au terme d'un délai anormalement long fixé à 12 mois dans le département du Cher, soit sans délai lorsqu'elles relèvent des catégories prioritaires définies par la loi.

Ce recours s'ouvre également aux personnes qui sollicitent l'accueil dans une structure d'hébergement.
Les personnes prioritaires définies par la loi sont les personnes dépourvues de logement, menacées d'expulsion sans possibilité de relogement, hébergées ou logées temporairement dans un établissement ou un logement de transition, logées dans des locaux impropres à l'habitation ou présentant un caractère ou insalubre ou dangereux, logées dans un local manifestement sur-occupé ou non décent avec enfant mineur ou personne handicapée.  

► Cette commission a été constituée par arrêté préfectoral en date du 21 décembre 2007. Les services de la DDCSPP sont désormais chargés d'assurer le secrétariat. La présidence est assurée par M. André Lenain, ancien délégué départemental du médiateur.

La commission peut être saisie au moyen d'un formulaire disponibles auprès de la DDCSPP, préfecture et sous-préfectures, de la DDT, CAF, MSA ainsi qu'auprès de l'ensemble des collectivités, des bailleurs publics et des associations oeuvrant pour le logement et l'insertion des personnes défavorisées.

Une fois complété, le dossier de recours est à transmettre à :

Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations (DDCSPP)
Service de protection des populations vulnérables et accès au logement
Cité administrative Condé
CS 50 001
18013 BOURGES Cedex

Contacts : 02 48 67 36 95

► La commission de médiation prendra une décision sur le caractère prioritaire de l'accès au logement dans un délai de 3 mois pour les demandes de logement et de 6 semaines pour les demandes d'hébergement. Après consultation des communes et désignation du bailleur par le préfet, une offre sera faite au demandeur dans un délai de 3 mois pour un logement ou 6 semaines pour un hébergement.

Depuis le 1er décembre 2008, les personnes prioritaires qui n'auront pas reçu de proposition de logement dans un délai de 3 mois après la date de la commission pourront introduire un recours administratif auprès du tribunal administratif.

 ► Tout savoir sur le Droit au logement opposable

Formulaires de saisine

Recours amiable devant la commission départementale de médiation en vue d'une offre de logement

► Notice d'information - Cerfa n° 51380#01 [voir]

► Formulaire - Cerfa n° 13940*01 [voir]

Recours amiable devant la commission départementale de médiation en vue de l'accueil dans une structure d'hébergement, un logement de transition, un foyer-logement ou une résidence hôtelière à vocation sociale

► Notice d'information - Cerfa n° 51381#01 [voir]

► Formulaire - Cerfa n° 13941*01 [voir]