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Carte grise

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Mis à jour le 02.02.12            

Pour tout renseignement, le service "carte grise" de la préfecture au  02 48 67 35 98  du lundi au vendredi, de 8h30 à 11h30

Délais moyens

Délais moyens d'instruction en préfecture d'une carte grise (hors délais de fabrication) au 4ème trimestre 2011 demande au guichet → 22 minutes demande par courrier → 3,7 jours  Précision  : Délai du SIV (nouveau système d'immatriculation des véhicules) → 3,7 jours par courrier à compter de la réception du dossier en préfecture                     Délais cibles : demande au guichet : 40 minutes / demande par courrier : 4 jours

Démarche en ligne

Les services en ligne associés au SIV :

• suivi en ligne de la production et de l’acheminent du titre ;
• demande de certificat de situation administrative de véhicule ;
• possibilité de renseigner en ligne des formulaires CERFA les plus utilisés ;
• possibilité de pré-renseigner en ligne les informations nécessaires à la ré-immatriculation d’un véhicule à son nom avec émission d’un bon d’opération à présenter en préfecture avec l’ensemble des pièces nécessaires ;
• possibilité de pré-renseigner les formulaires de déclaration de perte et de demande de renouvellement de certificat d’immatriculation

NOUVEAU Il est désormais possible pour les titulaires de véhicules ayant une immatriculation SIV d'effectuer leur changement d'adresse par internet sur le site https://mon.service-public.fr.

Démarches en préfecture

Vous avez la possibilité d'effectuer vos démarches de demande d'immatriculation soit en vous déplaçant à la Préfecture, soit par courrier.
 
Si vous souhaitez procéder par courrier, joindre le dossier complet (cf pièces à fournir ci-dessous) accompagné du règlement (chèque libellé à l'ordre du Trésor Public) et d'une enveloppe timbrée (au tarif simple en vigueur) libellée à votre adresse pour le retour du Certificat Provisoire d'Immatriculation (CPI) à l'adresse suivante :
Préfecture du Cher - Bureau des Usagers de la Route (Cartes Grises) - Place Marcel Plaisant - 18020 BOURGES CEDEX

Attention, si vous souhaitez vous faire représenter en préfecture par une tierce personne pour effectuer vos démarches relatives à l'immatriculation à votre place, il vous appartient de compléter au préalable le mandat suivant [voir] 

 

PIECES A FOURNIR

► Pour un changement de domicile

♦ Une demande d'immatriculation remplie et signée

♦ Une pièce d'identité en cours de validité

♦ Un justificatif de domicile

 ATTENTION  Ne pas découper le coupon détachable figurant au bas du certificat d'immatriculation

     

► Pour un véhicule neuf

♦ Notice descriptive du véhicule, certificat de vente, demande de certificat d'immatriculation : 3 en 1 rempli et signé par le ou les demandeurs

♦ Pièce d'identité en cours de validité au nom du ou des demandeurs

♦ Un justificatif de domicile (personne physique) fournir l’une des pièces suivantes :

→ un titre de propriété ;
→ un certificat d’imposition ou de non imposition de moins de l’année précédente ;
→ une quittance de loyer, de gaz, d’électricité ou de téléphone de moins de 6 mois ;
→ une attestation d’assurance logement ;
→ un livret spécial de circulation, un livret de circulation ou un carnet de circulation en cours de validité pour les personnes auxquelles la loi a fixé une commune de rattachement ; une attestation établissant leur lien avec l’organisme d’accueil figurant sur une liste établie par le Préfet pour les personnes dans l’incapacité d’apporter la preuve de leur adresse ou auxquelles la loi n’a pas fixé de commune de rattachement.
Cette liste est exhaustive.  

   

→ En cas d'hébergement fournir l’ensemble des pièces suivantes :

   un document fourni par l’hébergeant attestant sur l’honneur la résidence du demandeur à son domicile
+ une pièce d’identité et un justificatif de domicile de l’hébergeant
+ un document officiel montrant la réalité de la résidence du demandeur au domicile de l’hébergeant (feuille d’imposition, carte de sécurité sociale, titre d’allocations familiales, document de l'agence nationale pour l'emploi...).

→ Le demandeur personne morale peut justifier de son adresse par tout moyen notamment :

- pour une personne morale de type industriel, commercial ou civil : un extrait Kbis du R.C.S. établi depuis moins de deux ans ;
- pour une personne jouissant de la personnalité morale (associations, syndicats, sociétés civiles professionnelles) : par les statuts ou toutes autres pièces justificative de l’existence légale de la personne.

 

► Pour un véhicule d'occasion

♦ Une demande d'immatriculation remplie et signée par le ou les acquéreur(s)

♦ Carte grise revêtue de la mention "vendu le…" ou "cédé à titre gratuit le…" et signée du ou des vendeur(s) (tampon et date de revente pour les garages)  

♦ Un certificat de cession rempli et signé par le ou les vendeur(s)  

♦ Une pièce d'identité au nom du ou des demandeurs(s) en cours de validité  

♦ Le règlement - obligatoire au dépôt du dossier (si le règlement est par chèque chèque, le libeller à l'ordre du Trésor Public)  

♦ Un certificat de non-gage de moins d'un mois (pièce non obligatoire mais il est conseillé de l'obtenir auprès du vendeur)

♦ L'attestation de passage au contrôle technique de moins de 6 mois (au moment du dépôt du dossier ou à la date de réception à la Préfecture) pour les véhicules de plus de 4 ans 
♦ Un justificatif de domicile (personne physique) fournir l’une des pièces suivantes :

→ un titre de propriété ;
→ un certificat d’imposition ou de non imposition de moins de l’année précédente ;
→ une quittance de loyer, de gaz, d’électricité ou de téléphone de moins de 6 mois ;
→ une attestation d’assurance logement ;
→ un livret spécial de circulation, un livret de circulation ou un carnet de circulation en cours de validité pour les personnes auxquelles la loi a fixé une commune de rattachement ;
→ une attestation établissant leur lien avec l’organisme d’accueil figurant sur une liste établie par le Préfet pour les personnes dans l’incapacité d’apporter la preuve de leur adresse ou auxquelles la loi n’a pas fixé de commune de rattachement.
Cette liste est exhaustive.

 

→ En cas d'hébergement fournir l’ensemble des pièces suivantes :

   un document fourni par l’hébergeant attestant sur l’honneur la résidence du demandeur à son domicile
+ une pièce d’identité et un justificatif de domicile de l’hébergeant
+ un document officiel montrant la réalité de la résidence du demandeur au domicile de l’hébergeant (feuille d’imposition, carte de sécurité sociale, titre d’allocations familiales, document de l’agence nationale pour l’emploi…) 

→ Le demandeur personne morale peut justifier de son adresse par tout moyen notamment : pour une personne morale de type industriel, commercial ou civil : un extrait Kbis du R.C.S. établi depuis moins de deux ans ; pour une personne jouissant de la personnalité morale (associations, syndicats, sociétés civiles professionnelles) : par les statuts ou toutes autres pièces justificative de l’existence légale de la personne.

Véhicules concernés : procédure et liste des centres de contrôle sur Minitel 3615 code ROU

Immatriculation des véhicules

► Le SIV : nouveau système d'immatriculation des véhicules [lien interne]

Informations
Habilitation / Agrément
Liste des professionnels habilités

► L'agence Nationale des Titres Sécurisés [voir]

Renseignements auprès de l'ANTS : Professionnels de l'automobile : contacter le 0811 100 420
                                                          Usagers : contacter le 0811 105 716

► Le site du ministère de l'intérieur [lien]

Tarifs 2012

Taxes à prévoir à compter du 1^er janvier 2012 : Ces tarifs seront applicables à tout dossier reçu en préfecture dès le 2 janvier 2012

• Tableau relatif aux nouveaux tarifs des certificats d'immatriculation pour 2012 [voir]
• Nouveaux barèmes de l'écotaxe [voir]