Aménagement commercial

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Mis à jour le 14.05.13  

LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE D’AMÉNAGEMENT COMMERCIAL (CDAC)

La Loi de Modernisation de l’Economie (LME) N°2008-776 du 4 août 2008, notamment ses articles 102 à 105, a réformé le domaine de l’urbanisme commercial. Elle assouplit les conditions d’implantation des grandes surfaces en relevant le seuil de déclenchement des procédures d’autorisation des magasins de 300 m² à 1 000 m².

Le décret N°2008-1212 du 24 novembre 2008 relatif à l’aménagement commercial, portant application de cette loi, précise les modalités de fonctionnement des commissions d’aménagement commercial (CDAC et CNAC), qui remplacent les anciennes commissions d’équipement commercial (CDEC et CNEC).

► La composition de la CDAC dans le Cher [voir] a été renouvelée par arrêté préfectoral du 3 janvier 2012.

Elle est amenée :

·       soit à prononcer une décision sur les demandes d’autorisation d’exploitation commerciale pour les projets d’une surface totale de vente supérieure à 1 000 m² (par création ou consécutivement à une extension) ;

 

·       soit à donner un avis sur les demandes de permis de construire un équipement commercial compris entre 300 m² et 1 000 m², envisagé sur une commune de moins de 20 000 habitants. Cette procédure a été détaillée dans une circulaire N° 2008-97 du 9 décembre 2008 [voir] adressée aux élus du département.

► En savoir plus : Site du Ministère de l’Economie, de l’Industrie et de l’Emploi 

Activité de la CDAC du Cher

► Bilans

• Année 2013 
• Année 2012 
• Année 2011 
• Année 2010 
• Année 2009
 

► Décisions / Avis des commissions

Commission du 03 avril 2013 - n° 37-2013 - Extension parc commercial l'Orée de sologne à Vierzon [voir]
Commission du 03 avril 2013 - n° 36-2013 - Parc commercial De Varye à St Doulchard [voir]

Commission du 06 novembre 2012 - n° 35-2012 - Ensemble commercial à St Florent sur Cher [voir]
Commission du 28 septembre 2012 - n° 34-2012 - Ensemble commercial à Bourges [voir]
Commission du 28 septembre 2012 - n° 33-2012 - Ensemble commercial à Orval [voir]
Commission du 16 juillet 2012 - n° 32-2012 - Intermarché à Avord [voir]
Commission du 17 février 2012 - n° 30-2012 - "L'Esprit Jardiland" à St Amand-Montrond [voir]

Commission du 27 septembre 2010 - n° 19-2010 : Création d'un ensemble commercial à AUBIGNY sur NERE [voir]
Commission du 17 juin 2010 - n° 17-2010 : Création d'un ensemble commercial à AUBIGNY sur NERE [voir]
Commission du 19 avril 2010 - n° 16-2010 : Création d’un ensemble commercial à BOURGES [voir] 
Commission du 12 février 2010 - n° 15-2009 : Extension du supermarché CARREFOUR MARKET à SANCERRE [voir]
Commission du 12 février 2010 - n° 14-2009 : Extension de l’hypermarché INTERMARCHÉ et de la galerie marchande à St AMAND-MONTROND [voir]
Commission du 12 février 2010 - n° 13-2009 : Extension d’un ensemble commercial par régularisation d’un magasin LEADER PRICE à St GERMAIN DU PUY [voir] Commission du 12 février 2010 - n° 12-2009 : Extension d’un ensemble commercial par création d’un magasin CHANTEMUR à St GERMAIN DU PUY [voir]
Commission du 3 février 2010 - n° 11-2009 : Modifications substancielles d'un projet autorisé à VIERZON [voir]

Commission du 9 septembre 2009 : n° 09-2009 : Construction d’un magasin à l’enseigne LIDL à SANCOINS [voir]
Commission du 9 septembre 2009 : n° 08-2009 : Extension du supermarché SUPER U à St FLORENT sur CHER [voir]
Commission du 20 août 2009 : n° 07-2009 : Extension du magasin BRICOMARCHE à VIERZON [voir]
Commission du 31 juillet 2009 : n° 06-2009 : Création d’un Hypermarché LECLERC à St AMAND-MONTROND [voir]
Commission du 22 juillet 2009 : n° 05-2009 : Création d’un ensemble commercial à TROUY [voir]
Commission du 22 juillet 2009 : n° 04-2009 : Création d’un magasin MAX PLUS dans un ensemble commercial à VIERZON [voir]
Commission du 16 juin 2009 : n° 03-2009 : Création d'un ensemble commercial à St DOULCHARD [voir]
Commission du 11 mai 2009 : n° 02-2009 : Extension d'un supermarché INTERMARCHE à DUN sur AURON [voir]
Commission du 16 janvier 2009 : n° 01-2008 : Création d'un équipement commercial à CHATEAUMEILLANT [voir]

Prochaine réunion de la CDAC

Ordre du jour de la réunion du jeudi 23 mai 2013 [voir]

Recours auprès de la CNAC

Décisions de la Commission Nationale d'Aménagement Commercial

Décision du 27.06.2012 : Création d'une jardinerie à St amand-Lontrond [voir] 
Décision implicite du 29.02.2012 de rejet du recours : Création d'un supermarché à Châteaumeillant [voir]
Décision du 17.01.2012 : Extension d'un supermarché à Sancerre [voir]
Décision du 23.03.2011 : Extension d'un ensemble commercial à Aubigny-sur-Nère [voir]
Décision du 13.07.2010 : Extension d'un ensemble commercial à St Amand-Montrond [voir]
Décision du 29.06.2010 : Extension d'un supermarché Carrefour Market à Sancerre [voir]
Décision du 17.12.2009 : Création d'un hypermarché Leclerc à St Amand-Montrond [voir]
Décision du 17.12.2009 : Création d'un ensemble commercial à Trouy [voir]

Equipement Commercial 2001-2008

 Bilans des activités de la CDEC  

► Décisions des commissions :

Commissions 2008
Commissions 2007
Commissions 2006
Commissions 2005
Commissions 2004

► Schéma de Développement Commercial pour le Département du Cher [voir]

► Rapport de l'ODEC du Cher pour 2005 : Réunion de l'Observatoire Départemental d'Equipement Commercial du Cher du 26 octobre 2006 [voir]