TLPE

• > Taxe Locale pour la Publicité Extérieure

Taxe Locale pour la Publicité Extérieure

A compter du 1er janvier 2009, entrent en vigueur les nouvelles dispositions sur les taxes communales sur la publicité, objets de l 'article 171 de la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008 (codifiée au code général des collectivités territoriales articles L2333- 6 à 16)

► Objectif de la réforme 

Il s'agissait d'adapter le champ de taxation des supports publicitaires aux évolutions du marché de la publicité afin de couvrir l'ensemble des nouveaux supports commercialisés par les sociétés d'affichage.

► Caractéristiques 

La TLPE remplace la taxe sur les affiches (TSA) et la taxe sur les enseignes et préenseignes (TSE).

 

C'est un impôt facultatif indirect au profit des communes et transférable, sous conditions, aux communautés de communes. Pour un support donné, cet impôt est exclusif de tout droit de voirie au profit de la commune.

► Assiette

La TLPE est due pour les affiches, réclames, enseignes lumineuses sur supports fixes,  supérieurs à 7 m2 et visibles de toute voie ouverte à la circulation publique.

 

La tarification en est annuelle, fonction de la surface exploitée et variable selon la nature du support et la taille de la commune.

► Tarifs 

Les tarifs de droit commun sont des tarifs maximaux fixés par la loi et d'application automatique, mais ils peuvent être majorés ou minorés par décision du conseil municipal.

 

Ils sont indexés sur le taux de croissance de l'indice des prix à la consommation hors tabac de l'année précédant l'année d'imposition, mais avec une augmentation limitée à 5 € par m2 et par support.

► Exonérations

Comme pour toute imposition, des exonérations ou réfactions sont possibles, soit de plein droit, soit sur délibération expresse du conseil municipal.

 

Sont exonérés de plein droit les dispositifs concernant la publicité à visée non commerciale, la publicité concernant les spectacles, les enseignes d'une superficie supérieure ou égale à 7 m2. Le conseil municipal peut s'opposer par délibération expresse à cette dernière exonération.

 

A titre facultatif, les conseils peuvent décider d'une exonération totale ou d'une réfaction de 50 %, pour les enseignes supérieures ou égales à 12 m2, les préenseignes inférieures ou égales à 1,5 m2, les préenseignes supérieures à 1,5 m2, les dispositifs faisant l'objet de concessions municipales d'affichage (sans possibilité d'effet rétroactif, tout contrat engagé devant aller jusqu'à son terme), les dispositifs apposés sur le mobilier urbain.

► Redevables 

Hiérarchisés, c'est tout d'abord l'exploitant du support, puis, en cas de défaillance, le propriétaire du support et enfin le bénéficiaire de la publicité. Cette hiérarchie s'impose à la commune et des poursuites solidaires sont possibles.

► Recouvrement 

Le recouvrement relève des services municipaux. Il s'effectue à compter du 1er septembre de l'année d'imposition, par le moyen de titres de recettes émis au vu de la déclaration annuelle que doit faire le redevable avant le 1er mars.

 

Le fait générateur de la TLPE est l'existence du support au 1er janvier de l'année d'imposition. En cas d'installation ou de suppression de supports en cours d'année, une déclaration doit être faite dans les 2 mois et la TLPE est alors due au pro rata temporis.

 

A ce jour, un décret est en attente pour déterminer le régime des sanctions en cas d'infraction.

► Délibérations à prendre

Toutes les décisions concernant la TLPE doivent être prises avant le 1er juillet de l'année pour pouvoir s'appliquer au 1er janvier de l'année suivante. Il est conseillé de faire figurer l'ensemble des décisions dans une seule et même délibération afin que l'information soit la plus complète possible pour limiter les risques de réclamations. De même, la décision reste en vigueur tant qu'une décision contraire, prise dans les mêmes conditions, ne l'a pas modifiée ou rapportée. Il n'est donc pas nécessaire de délibérer chaque année.

Les décisions à prendre portent sur :

l'institution de la taxe ou sa suppression

le transfert à une communauté de communes ou d'agglomération

la majoration ou minoration des tarifs de droit commun

les exonérations ou réfactions facultatives

l'opposition à l'exonération de droit des enseignes inférieures ou égales à 7 m2

Pour 2009, dans les communes ayant institué la taxe sur les affiches et/ou la taxe sur les enseignes ou préenseignes et n'ayant pas rapporté leur décision avant le 1er novembre 2008, la TLPE s'appliquera automatiquement sur la base des tarifs de droit commun.

► Informations et contact  

• Circulaire du 30 septembre 2008 présentant le nouveau dispositif [voir]
• Diaporama [voir]

 Contact Préfecture : DCLAF
Nicole SAURET - Tél : 02 48 67 36 51
nicole.sauret@cher.pref.gouv.fr ou dclaf@cher.pref.gouv.fr