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Vente en liquidation

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Mise à jour le 03.03.10

 

► Définition :

 

Sont considérées comme des ventes en liquidation, les ventes accompagnées ou précédées de publicité et annoncées comme tendant, par une réduction de prix, à l’écoulement accéléré de la totalité ou d’une partie des marchandises d’un établissement commercial dès lors qu’il est justifié par :

une cessation d’activité
une suspension saisonnière d’activité
un changement d’activité
une modification substantielle des conditions d’exploitation (modifier la forme juridique de l’entreprise ou le lieu de l’exploitation : travaux à réaliser, transfert de l’activité dans un autre local…)

► Dépôt du dossier – les délais 

La déclaration préalable à une vente en liquidation, accompagnée des pièces réglementaires, doit être déposée ou adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à la préfecture :

• deux mois au moins avant la date prévue pour le début de la vente
• 5 jours si la liquidation est demandée suite à un fait imprévisible de nature à interrompre le fonctionnement de l’établissement (incendie, inondation, décès…)

Vous pouvez télécharger la déclaration préalable et la liste des pièces à fournir.

 

► Durée de la vente

 

La durée maximale de la vente en liquidation est de deux mois par an, ce délai est réduit à 15 jours en cas de suspension saisonnière de l’activité du déclarant.

  

 

► Obligations

Aucune vente en liquidation ne peut intervenir tant que le récépissé de déclaration n’a pas été délivré par le préfet.

 

Pendant toute la durée de la vente, il est interdit de proposer à la liquidation d’autres marchandises que celles figurant sur l’inventaire transmis avec la déclaration.

 

Une copie du récépissé de déclaration devra être affichée sur les lieux de la vente, de manière à être lisible de la voie publique, pendant toute la durée de celle-ci.

 

Dès qu’il en a connaissance, le déclarant est tenu d’informer le préfet ou le sous-préfet, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, de toute modification de l’événement motivant la liquidation.

 

Lorsque l’événement motivant la liquidation n’est pas intervenu au plus tard dans les six mois qui suivent la déclaration, le déclarant est tenu d’en informer le préfet ou le sous-préfet concerné.

 

► Publicité

La publicité relative à la vente en liquidation ne peut porter que sur les produits inscrits à l’inventaire fourni avec la déclaration.

 

Toute publicité relative à une opération de liquidation mentionne la date du récépissé de déclaration ainsi que la nature des marchandises sur lesquelles porte l’opération si celle-ci ne concerne pas la totalité des produits de l’établissement.

 

► Report de la date de liquidation

Le report de la date de la vente en liquidation indiquée dans la déclaration doit faire l’objet d’une information préalable du préfet ou du sous-préfet par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, comportant la justification de ce changement. Une copie de cette lettre doit être affichée sur le lieu de la vente au côté de la copie du récépissé de déclaration du dossier initial.

 

Tout report de cette date supérieur à deux mois donne lieu à une nouvelle déclaration selon la même procédure que la déclaration initiale.

 

Textes

Code de Commerce : Articles L.310-1, L.310-5 à L.310-7, R.310-1 à 310-7 et A.310-1 à A.310-6

Code Pénal : Article 121-2, 131-38 et 131-39

Renseignements

► Préfecture du Cher

Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques

Bureau de la Réglementation Générale et des Elections
Place Marcel Plaisant - BP 624
18 020 BOURGES CEDEX

Martine DEMASSE - ' 02 48 67 36 45 - Fax : 02 48 67 34 41

courriel : martine.demasse@cher.pref.gouv.fr