Activités privées de sécurité
Mis à jour le 08.04.13
Autorisation - Agrément
En même temps qu'elle crée le conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS), la LOPPSI impose aux sociétés exerçant déjà des activités privées de sécurité, et à leurs dirigeants, de déposer une nouvelle demande d'autorisation d'exercer ou d'agrément dans les 3 mois qui suivent la publication du décret CNAPS.
L'accusé de réception de la demande permet la poursuite de l'activité dans l'attente d'une décision expresse.
Carte professionnelle
Décret n°2009-137 du 9 février 2009
Afin d’exercer les professions de :
agent de surveillance humaine ou surveillance par les systèmes électroniques de sécurité ou gardiennage,
agent cynophile,
agent de sûreté aéroportuaire,
transporteur de fonds
chargé de la protection physique de personnes,
en application de l’article 6 de la loi n°83-629 du 12 juillet 1983 modifiée, l’Etat met en place une carte professionnelle dématérialisée à compter du 7 mars 2009.
02.48.67.18.18 