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Vidéo protection

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Mise à jour le 07.02.12

Le site dédié à la vidéo protection

Vous envisagez d'installer et d'exploiter un système de vidéosurveillance.

► En vue de la délivrance de l'autorisation administrative requise, il convient de remplir le formulaire de demande adéquate

→ Imprimés CERFA en ligne.

→ Questionnaire de conformité d'un système de vidéosurveillance

Pour vous aider à remplir cet imprimé, la liste des pièces à fournir est rappelée ci-après.

► Le dossier pourra ensuite être envoyé à l'adresse suivante :

Préfecture du Cher
Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques 

Bureau de la Réglementation Générale et des élections
Place Marcel Plaisant - BP 624
18020 Bourges cedex

► Pour tout renseignement, contacter le : 02 48 67 36 03

Affichette d'information du public

Modèle d'affichette conseillée

Liste des autorisations

Liste des autorisations d'installation d'un système de vidéosurveillance dans le Cher [voir] 
mise à jour le 31.12.2011

Pièces à fournir

• Un rapport de présentation devant exposer, en considération de la nature de l'activité exercée et des risques d'agression ou de vol présentés par le lieu ou l'établissement protégé.
  • Les finalités du dispositif
  • Les techniques mises en oeuvre
• Un plan de masse des lieux montrant les bâtiments concernés par le dispositif et le cas échéant ceux appartenant à des tiers qui se trouveraient dans le champ de vision de caméra avec indication de leurs accès et ouvertures.
• Un plan de détail complété à une échelle suffisante montrant le nombre et l'implantation des caméras ainsi que les zones couvertes par celles-ci.
• Une description du dispositif prévu pour la transmission, l'enregistrement et le traitement des images.
• Une description des mesures de sécurité prises pour la sauvegarde et la protection des images éventuellement enregistrées (préciser le lieu de conservation des images).
• Un exposé des modalités d'information du public (joindre l’affichette au modèle ci-dessous).
• L'indication du délai de conservation éventuelle des images dans la limite d'un mois avec les justifications de la nécessité d'une telle conservation.
• Une désignation des personnes ou services responsables respectivement du système et de sa maintenance (s'il s'agit de personnes ou de services différents) et toute indication sur la qualité des personnes chargées de l'exploitation du système et susceptibles de visionner les images.
• Un exposé des consignes générales données aux personnels d'exploitation du système pour le fonctionnement de celui-ci et le traitement des images.
• Un exposé des modalités du droit d'accès des personnes intéressées.
• Dans toute la mesure du possible, pour les personnes physiques ou morales inscrites au Registre du Commerce et des Sociétés, un original d'extrait K, L ou L bis, datant de moins de trois mois, se rapportant soit au siège et principal établissement, soit à I'établissement secondaire concerné selon le cas.

Renouvellement

L’usage de la vidéoprotection en France est régi par l’article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 « d’orientation et de programmation relative à la sécurité » et par son décret d’application n° 96-926 du 17 octobre 1996.

La loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant diverses dispositions relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers a apporté des modifications à la réglementation sur la vidéprotection en ce qui concerne notamment la durée de validité des autorisations préfectorales d’installation ou de modification de systèmes de vidéoprotection. 

► les autorisations préfectorales délivrées avant l’entrée en vigueur de la loi précitée sont réputées avoir été accordées pour une durée de cinq ans à compter du 24 janvier 2006, date de sa publication, soit jusqu’au 23 janvier 2011.

► l’article 18 de la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d’orientation pour la programmation et la performance de la sécurité intérieure a prévu un échelonnement et un allongement des durées de validité des autorisations en fonction de leur date de délivrance :

→ les autorisations délivrées avant le 1^er janvier 2000 expireront le 24 janvier 2012
→ les autorisations délivrées entre le 1^er janvier 2000 et le 31 décembre 2002 expireront le 24 janvier 2013
→ les autorisations délivrées entre le 1^er janvier 2003 et le 24 janvier 2006 expireront le 24 janvier 2014

Lors de la demande de renouvellement, les responsables des systèmes autorisés doivent déclarer les modifications substantielles apportées à leur système de vidéoprotection par rapport à la demande initiale, parfois ancienne (modification des lieux surveillés, des finalités pour lesquelles le système a été autorisé, des conditions d’exploitation, de la durée de conservation des images ou l’augmentation du nombre de caméras par exemple).

Un exposé succinct des finalités poursuivies par le système doit être fourni. Cet exposé permettra au demandeur de transmettre une présentation actualisée des faits ou risques que le système de vidéoprotection doit prévenir.

Les modifications substantielles doivent faire l’objet du dépôt d’un dossier de demande d’autorisation complet (cf. pièces à fournir).

Concernant les demandes de renouvellement d’autorisation de systèmes de vidéoprotection inchangés depuis leur autorisation, le contexte géographique, humain ou sociologique du site dans lequel le système est installé a pu évoluer (réalisation d’aménagements urbains, évolution du risque d’atteinte aux biens ou aux personnes…). Quels que soient le nombre de caméras et la nature des lieux visionnés, des documents relatifs au contexte ayant évolué depuis la demande d’autorisation initiale doivent être fournis.

La procédure de demande de renouvellement se déroule dans les mêmes conditions que celles relatives à l’autorisation initiale (cf. pièces à fournir).

RAPPEL

La durée de validité des autorisations d’installation ou de modification de dispositifs de vidéoprotection délivrées après le 24 janvier 2006 est limité à cinq ans à compter de la date de délivrance de l’arrêté.

Textes de référence

Loi n° 95-73 du 21 Janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité - Article 10. Décret n° 96-926 du 17 Octobre 1996 relatif à la vidéosurveillance pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 95-73 du 21 Janvier 1995. Décret n° 97-46 du 15 Janvier 1997 relatif aux obligations de surveillance ou de gardiennage incombant à certains propriétaires, exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux. Décret n° 97-47 du 15 Janvier 1997 relatif aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires ou exploitants de garages ou de parcs de stationnement.