IAL

Information des acquéreurs et locataires de biens immobiliers

Mise à jour le 10.08.11

A compter du 1^er juin 2006, deux obligations distinctes d'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers s'appliquent.

Une obligation d'information sur les risques technologiques et naturels affectant le bien immobilier.
Une obligation d'information sur les sinistres résultant de catastrophes technologiques ou naturelles reconnues.

► Informations complémentaires sur le site de la Direction Départementale des Territoires du Cher :

Information des Acquéreurs ou Locataires (IAL)

Fiche d'état des risques naturels et technologiques
Dossier communal d'information (DCI)
Carte des communes du Cher soumises à l'IAL
Arrêtés préfectoraux

Communes concernées et accès aux Dossiers communaux d'information (DCI) dans le département du Cher

Arrêtés des communes soumises à IAL (Information des Acquéreurs ou Locataires)
Extraits des Plans de Prévention des Risques (PPR) pour chaque commune concernée

PREFECTURE DU CHER - Place Marcel-Plaisant - BP 624 18020 BOURGES cedex

02.48.67.18.18

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