Agréments
Publié le 29.06.11
Vidange des systèmes de traitement des eaux usées dits « non collectifs »
Depuis le 9 octobre 2009, les personnes qui réalisent les vidanges des fosses toutes eaux, le transport et l’élimination des matières de vidanges doivent disposer d’un agrément préfectoral.
La personne agréée doit être en mesure de justifier, à tout instant, du devenir des matières de vidange dont elle a pris la charge.
Un bordereau de suivi des matières de vidange, comportant a minima les informations listées ci-dessous, est établi par vidange et en trois exemplaires.
→ L’exemplaire n°1 est conservé par le propriétaire de l’installation d’assainissement non collectif vidangée
→ l’exemplaire n°2 par la personne agréée
→ l’exemplaire n°3 responsable de la filière d’élimination des matières de vidange.
Ces documents sont signés par ces trois personnes.
La durée de conservation de ces documents par leur détenteur est fixée à 10 ans.
02.48.67.18.18 